Le bien-être animal d'après la loi et la communauté scientifique

Méthode :

Malgré les définitions formalisées entre autres par l’ANSES et le Farm Animal Welfare Council, il se trouve que la notion de bien-être est perçue différemment selon les personnes. Dans cette partie, nous allons donc chercher à vous présenter une diversité de perception selon les acteurs.

1) Selon la loi : la protection animale est un sujet qui évolue

Extrait de : Chardon, H., (2015). Le bien-être et la protection des animaux, de l'élevage à l'abattoir Fondements et mise en œuvre de la réglementation, Cahier Bien-être animal du CIV

« Les débats sur la condition animale existent depuis l’Antiquité. Les penseurs de tous temps ont mis en garde contre les actes de cruauté envers les animaux, non pas par égards pour eux, mais parce que ces actes étaient supposés révéler les bas instincts de l’homme. Toutefois, jusqu’au XIXe siècle, l’animal n’a pas bénéficié de la protection de la loi. En France, le statut de l’animal est actuellement défini dans différents codes:

Code civil

Jusque fin 2014, l’animal est considéré dans le Code civil comme un bien (articles 524 et 528, cf. 2.2). Depuis la Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens » (article 514-14). L’objectif de cette évolution du Code civil est de mieux concilier la qualification juridique de l’animal et sa valeur affective, tout en harmonisant ce code avec le Code rural et de la pêche maritime et le Code pénal (cf. infra). L’animal n’est désormais plus considéré comme un bien meuble. Il reste classé dans la catégorie des biens, mais à une place primordiale qui reconnaît sa sensibilité et le distingue de tous les autres biens. Il existe trois catégories juridiques fondamentales: les choses, les personnes et, dorénavant, les animaux. Les animaux n’ont pas de droits subjectifs mais une sensibilité à laquelle l’Homme doit porter attention leur est reconnue.

Code rural et de la pêche maritime

Depuis la Loi du 10 juillet 1976, l’animal est défini comme un être sensible dans le Code rural et de la pêche maritime. Il est à noter qu’il n’existe aucune définition juridique de ce qu’est un « être sensible ». Ce même code stipule par ailleurs : « Article L 214-3 – Il est interdit d’exercer de mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. »

Code pénal

Les mauvais traitements envers les animaux sont punis : « Article 521-1 – Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Ce faisant, il reconnaît implicitement et confirme que l’animal est bien un être sensible. En outre, le Livre sixième du Code pénal, intitulé « des contraventions », distingue clairement les contraventions contre les personnes, les biens, la Nation, l’État ou la paix publique et les « autres contraventions », exclusivement consacrées aux atteintes portées à la vie d’un animal. Preuve supplémentaire que, dans le Code pénal, l’animal n’était déjà plus assimilé à un bien (articles R 653-1, R 654-1 et R 655-1). »

Un parti pour les défenseurs des animaux : le Parti Animaliste

Le Parti animaliste a été créé en mars 2016. Formalisant politiquement cette préoccupation pour la cause animale, il s’est présenté à sa première élection à l’occasion des législatives de juin 2017 (1,1 % des voix au premier tour), et a remporté plus de 2% des voix françaises aux élections Européennes de 2019. Aux législatives de 2022, il récolte 1.12% des voix, dans un contexte d'abstention record (53.77%).

Parmi leurs revendications, on trouve l'interdiction de la chasse et celle de l'abattage sans étourdissement, la fin de la production de fourrure et des mutilations, ou encore la fin des spectacles d'animaux et la substitution de l'expérimentation animale (lien) Les affiches du Parti Animaliste, comme ici pour les législatives 2022 mettent en avant les problématiques liées à l'élevage. 

2) Selon la communauté scientifique : un sujet de controverses

Extrait de : Bien-être animal dans l'enseignement agricole : éléments de réflexion. Les points de vue des chercheurs. (lien)

Le bien-être animal est un thème qui intéresse les chercheurs au travers de disciplines aussi variées que la physiologie, l’éthologie, l’économie, la sociologie ou la philosophie. Si les travaux de recherche visent à clarifier la notion de bien-être animal, il n'en reste pas moins que des controverses scientifiques aussi bien qu'éthiques opposent les chercheurs et témoignent de la difficulté, voire de l'impossibilité de l'objectiver totalement.

[…] Le choix du critère d'évaluation du bien-être animal n'est pas neutre et des désaccords marqués ponctuent les propos tenus dans les colloques et les articles de recherche dont nous citons ici les principaux.

1. Les émotions et les sensations sont-elles des critères plus pertinents que les comportements ?

2. Peut-on porter un jugement sur des émotions qui, dans la nature, permettent la survie de l'animal, comme la peur ?

3. Peut-on définir pour l'animal ce qui doit être son bien-être à long terme, lorsqu'il peut être antagonique d'un bien-être à court terme ?

4. Quel contexte de vie de référence choisit-on ? Est-ce le contexte naturel, alors qu'il est lui-même générateur de douleurs et de souffrances ?

5. L'animal a-t-il une conscience et laquelle ?

6. Quels critères peut-on prendre en compte dans les contextes de production ?

   
   

Comment savoir si un animal est heureux ? La chaire bien-être animal présente en vidéo les outils que l'on peut utiliser pour mesurer leur bien-être

Améliorer le bien-être des animaux d'élevage passe par un grand nombre de disciplines de recherche. C'est l'un des objectifs de l'INRAE.

Les actions de l'INRAE pour le bien-être

Etudier le BEA pour le favoriser 

Certains scientifiques (INRAE, CNRS) se posent la question de l'applications de leurs recherches au monde de l'élevage, comme ici en juin 2022 dans la revue Sesame (lien). Selon ces chercheurs, les avancées scientifiques de ces dernières années n'ont pas fait évoluer le bien-être des animaux dans les élevages intensifs.

Ressources :

La France Agricole consacre un article à la place de l'animal dans la loi française dans son hors série de 2018

Pour aller + loin : le ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire propose une stratégie d'amélioration globale du bien-être animal, qui concerne à la fois les animaux domestiques, d'élevage, de loisir et également les cobayes destinés à la recherche scientifique.